Nos activités

Constat d’huissier

Maître Marco Breitenmoser, ainsi que les clercs habilités aux constats, établissent à votre demande, des procès-verbaux de constat précis et impartiaux, recensant un ensemble d’éléments factuels assurant une protection conséquente face à la survenue de possibles déconvenues pouvant troubler votre quotidien.


Le constat d'huissier est un mode preuve qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. Il s’agit d’une description neutre et objective des faits, sans aucune considération, avis et jugement. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies. 


Ils existent différents types de constats d'huissier : le constat qui décrit une réalité physique ; le constat sur internet (l'huissier va constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d'écran, soit en décrivant ce qu'il voit) ; le constat de SMS ou de messages vocaux (l'huissier retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits). Le constat de dépôt horodaté permet au créateur d'une œuvre de se protéger face à la contrefaçon ou au plagiat, en montrant que son œuvre a été créée en premier.


La personne qui demande le constat est libre de déterminer le moment qu'elle juge le plus adapté pour faire intervenir l'huissier. Le mieux sera de faire constater les faits au plus vite, avant que la chose, l'événement, le sinistre,ne disparaisse. L'huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé.


Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations. Il peut être fait à titre préventif avant travaux ou s'agir de faire l'état des lieux d'un appartement, de constater l'avancement de travaux, diverses malfaçons, l'empiétement d'un voisin sur votre propriété, des faits de contrefaçon, le bon déroulement d'une Assemblée générale, le non-respect des tours de garde des enfants, etc.


L'utilité principale du constat d'huissier est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaître. Il sera une pièce maîtresse en cas de conflit devant un tribunal.

Vente aux enchères 

Genève est une place très importante pour les ventes aux enchères internationales.

Citons comme exemples, la maison Sotheby’s pour les ventes des bijoux et les montres haut de gamme et la société Baghera pour les vins fins. Ils existent aussi des ventres aux enchères caritatives, celle organisée à l’occasion du Bal du Printemps en est un parfait exemple.


Toute vente volontaire aux enchères publiques d'objets mobiliers doit être faite par l'intermédiaire d'un huissier judiciaire, agissant en qualité d'officier public (art. 1 al. 1 de la loi sur les ventes volontaires).


Les enchères sont dirigées par l'huissier ou par un crieur par qui il peut se faire assister, sous sa responsabilité. L'huissier détermine de cas en cas les clauses essentielles des conditions de vente. Il exerce la police des enchères et veille à ce que le libre jeu des enchères ne soit en aucune façon entravé ou faussé. L'huissier dresse le procès-verbal de la vente (acte authentique).


Les Huissiers judiciaires également commissaires-priseurs ont par essence une vocation généraliste. Le mot « priser » signifie « estimer ». Ces officiers ministériels sont particulièrement indiqués pour l'examen d'objets usuels. En cas de partage, les notaires font d'ailleurs systématiquement appel à leur compétence. Et si la spécificité de la pièce l'impose, le commissaire-priseur, lorsqu'il est sérieux, consulte un spécialiste du domaine. 


Vendre aux enchères ou confier son bien de valeur ou un objet d’art à un huissier judiciaire peut s'avérer être la bonne solution pour le vendre au prix le plus juste et dans les meilleures conditions.

Inventaire 

Les situations de partage de biens auxquelles sont confrontées les notaires et les particuliers peuvent nécessiter laparticipation d’un huissier judiciaire qui dispose des connaissances permettant d’estimer les biens meubles en jeu et de constituer les lots à répartir. L’Etude Breitenmoser et ses collaborateurs spécialisés sont à votre disposition pour effectuer tout inventaire de type quantitatif ou estimatif à valeur successorale, fiscale ou d’assurance.


L’exécution des décisions judiciaires

L’huissier judiciaire assure l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire, c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies.Les obligations de faire donnent lieu à une exécution en nature. C’est le cas du jugement qui condamne le locataire à l’évacuation immédiate de son logement. En cas de non-exécution, l’huissier se chargera de l’exécution forcée du jugement.Une transaction judiciaire vaut jugement assorti de la force exécutoire. Elle est exécutée comme des jugements; la transaction peut prévoir directement des mesures d’exécution; à défaut, une requête d’exécution au juge compétent est nécessaire.

Significations d’actes

La signification, quel que soit son mode de délivrance, confère la force probante de la délivrance de l’acte à une date certaine (par exemples les congés aux locataires ou aux bailleurs, lettre de résiliation du contrat de travail, etc.)

Dépôt-séquestre

Que l’on parle de Consignation, dépôt-séquestre, escrow agreement, dépôt fiduciaire ou séquestre conventionnel, il s’agira d’un arrangement conclu en vertu de dispositions contractuelles contractuelles entre les diverses parties d'une transaction et pour lequel un tiers de confiance indépendant reçoit en dépôt et débourse une somme d’argent et/ou conserve des actions, des objets d’art, des clefs, des documents, etc. pour le compte des parties prenant part à la transaction. 

Dans tous ces cas, l’Etude BREITENMOSER peut être désignée en tant que tiers de confiance. Etant précisé que chaque situation requiert une solution sur mesure et adaptée en fonction des besoins et des objectifs poursuivis par les parties.

Les jeux concours

L'Etude Breitenmoser intervient souvent dans l’organisation et le contrôle des jeux-concours avec ou sans tirage au sort (par exemple, centre commercial Balexert, jeux télévisés, Loterie Romande). Nous procédons volontiers à l’examen ou à l’élaboration du contenu du règlement de votre jeu-concours qui doit contenir l’ensemble des informations relatives à l’identité des différents organisateurs, les conditions de participation, les informations relatives à l’identité des différents participants, les modalités de désignations des gagnants, l’inventaire des lots et leur mode d’attribution, etc.

Par la suite, l’Etude établira une attestation qui constituera une preuve irréfutable de la bonne tenue du concours et qui garantit le respect des clauses consignées dans le règlement (bulletin unique de participation, conformité des réponses) ainsi que la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Tirages au sort

A la fin du jeu-concours, et si l'organisateur le souhaite, l'huissier peut réceptionner les bulletins de participation et procéder lui-même au tirage au sort du/des gagnant(s). Pour une opération sur internet, il pourra le faire grâce à un fichier contenant la liste des participants. Il est recommandable qu'un huissier judiciaire effectue le tirage au sort en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage,etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.

Constat Internet

Internet, milieu dématérialisé par excellence pose de nouveaux problèmes en matière d’administration de la preuve à la fois d’un point de vue technique et juridique. Les données qui y circulent sont disponibles dans le monde entier sans interruption.L’Etude Breitenmoser procédera à toutes les opérations d’investigation nécessaires, copier et constater des propos diffamatoires, calomnies, dénigrement, insultes, une atteinte à vos droits sur une création intellectuelle, une action de concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, une infraction commise sur internet, vie privée, mœurs, le non-respect (ou le respect ) d'un contrat ou d'un accord, etc.

Attestation de déstruction

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum."